1. Conditions Générales de Vente
MENTIONS LÉGALES
BOULANGERIE PATISSERIES LAFITAU
NOM COMMERCIAL ETABLISSEMENTS LAFITAU
SARL au capital de 90 200 euros
RCS Draguignan B 315 271 320
31 AV DREO 83170 BRIGNOLES
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : webmaster1@lafitau.fr
2. Objet :
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Lafitau (ci-après « Lafitau »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet www.lafitau.fr (ci-après « Le Site »)
3. Application des conditions générales de vente :
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
3.3. Lafitau se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
4. Caracteristiques des biens proposés
4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Lafitau. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Lafitau. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
5. Prise, confirmation et modification de commande
5.1. La prise de commande sur le Site peut se faire soit par l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de Lafitau, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. À ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des produits
– Choix de l’adresse de facturation
– Date et heure de récupération
– Choix du mode de paiement
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V
– Paiement de la commande dans les conditions prévues
5.3. Lafitau confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site, à la suite du paiement.
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.
5.4. Modifier une commande
Pour toute modification de commande telle que:
adresse de facturation
date ou heure de récupération
contenu de la commande
Click&Collect : Le Client devra prendre contact avec la boutique dans laquel la commande à été effectuée uniquement par téléphone au plus tard 48 heures avant la date de retrait et 72 heures en période de fêtes.
Passé le délai mentionné ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées.
De plus, au vu du délai de traitement des emails adressés au Service Client, nous ne pouvons pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais.
En cas d’annulation de la commande:
Annulation de commande au plus tard 48h avant la date de retrait : un avoir sera émis par le service client , aucun remboursement ne sera possible
5.5. Lafitau se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par Lafitau. Lafitau confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
6. Moyens de paiement
6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de Lafitau. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
De plus, la société Lafitau s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
7. Preuve
7.1. Lafitau, via son hébergeur XXXXXXXXXXX conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
7.2. En conséquence, les registres informatisés de XXXXXXXXXXX constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. Droit de rétractation
8.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par notre Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Produits exclus du Droit de Rétractation de 14 jours, selon la législation en vigueur:
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de : entremets, gâteaux d’anniversaire, pâtisserie personnalisée
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que milles feuilles, tarte aux fraises, viennoiserie etc
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Lafitau, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email.
En cas de transmission de la demande par email , un accusé de réception sera communiqué au Client par Lafitau.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Lafitau de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante: Lafitau – 31 AV DREO 83170 BRIGNOLES.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Lafitau, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.s
9. Rupture de stock
9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Lafitau prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de modifier la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix soit si la substitution n’est pas possible un remboursement du produit manquant sera effectué.
En cas de rupture de stock d’un produit, le service client prendra contact avec le client.
9.3. Les produits Lafitau sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.
9.4. Due aux origines spécifiques de nos ingrédients et de nos matières premières, il existe une possibilité de risque de rupture lié à un non-approvisionnement de ceux-ci souvent à cause d’un aléa climatique où politique.
10. Prix
10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée
Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société Lafitau.
11 Click and collect
11.1 Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique Lafitau au jour et créneau horaire qu’il aura choisi.
11.2 Les produits étant périssables, Lafitau ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client.
11.3 Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
11.4 Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait.
12. Réclamations et remboursement
12.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la réception en boutique de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception des produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ne pourra avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photos…
12.2. Les réclamations sont à adresser :
Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
ETABLISSEMENTS LAFITAU
31 AV DREO 83170 BRIGNOLES
Par courrier électronique, à l’adresse service.client@lafitau.fr
12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de Lafitau et justifiant un avoir de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.
Si acceptation de la réclamation par la société Lafitau un avoir sera proposé au Client.
13. Garantie des produits
13.1. Lafitau garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
13.2. Toutefois, la société Lafitau ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
14. Propriété intellectuelle
14.1. La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lafitau et sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.
14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Lafitau, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Lafitau, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par Lafitau des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro 1189169).
La société Lafitau s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de la newsletter de l’entreprise Lafitau.
15.3. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Lafitau à l’adresse service.client@lafitau.com.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.
16. Indépendance des clauses
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
17. Force majeure
17.1. Ni la société Lafitau, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
